Droit immobilier Gestion et professions

Crédit immobilier : messieurs les banquiers, gare au couperet du délai de prescription de 2 ans

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Dans le cas d’une action en paiement exercée par un établissement de crédit, il s’agit de la date du premier incident de paiement non régularisé qui fait courir ce délai.

En l’espèce, à la suite d’incidents de paiement répétés ayant affecté le remboursement du prêt qu’il avait consenti à un particulier pour l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, l’établissement de crédit assigne l’emprunteur et son épouse afin que soit ordonné le partage d’un bien indivis permettant le remboursement de sa créance. Les défendeurs opposent la...

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