Droit immobilier Fiscalité

Crédit d’impôt établi en faveur des économies d’énergie : les taux changent

Mots clés : Finances publiques - Fiscalité - Politique énergétique

L’instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dernières dispositions fiscales qui aménagent le crédit d’impôt sur le revenu portant sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

L’instruction revient ainsi sur l’évolution des taux du crédit d’impôt :

– Baisse du taux à 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des volets isolants ainsi que pour les chaudières à condensation (au lieu de 25 %) ;

– Suppression de la majoration du taux qui était applicable à certains équipements comme les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique ;

–...

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