Droit immobilier Fiscalité

Crédit d’impôt développement durable : l’administration commentaire ses récents aménagements

Mots clés : Finances publiques - Fiscalité - Politique énergétique

Une instruction administrative du 2 avril 2012 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2012 au crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, aussi appelé « crédit d’impôt développement durable ».

Sélection des principaux commentaires de l’administration fiscale :

Fait générateur du crédit d’impôt et logements concernés

Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Cependant, le crédit d’impôt ne sera applicable, à compter du 1er janvier 2013, qu’aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Taux du crédit d’impôt et bouquet de travaux

Le taux du crédit d’impôt dépendra du type d’équipement mis en place. Le montant du taux est réduit à compter du 1er janvier 2012 suite à l’application du rabot de 15 % prévu à l’article 83 de la loi de finances pour 2012, mais il pourra être majoré lorsque des dépenses relevant d’au moins deux catégories, parmi les six définies à l’article 200 quater du code général des impôts, sont entreprises dans les logements achevés depuis plus de deux...

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