Commande publique

Création de la mission d’appui au financement des infrastructures : le décret publié

Mots clés : Contrat de partenariat - Etat et collectivités locales - Risque sanitaire

Le décret portant création de la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) vient d’être publié au « Journal officiel ». Etat, collectivités, leurs établissements publics ainsi que ceux du secteur de la santé ont obligation de la saisir sur les projets de marchés de partenariat. Les personnes publiques et privées concernées par tout projet d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général peuvent en outre lui demander conseil.

La mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) remplace officiellement la mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp). Le décret n°2016-522 du 27 avril, attendu depuis plusieurs jours, porte la création de cet organisme expert, cité à l‘article 76 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, et supprime la Mappp. Ses compétences sont élargies.


Expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement


La mission d’appui au financement des infrastructures, qui est rattachée à la direction générale du Trésor, est reconnue comme l’organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés (article 1 du décret). Elle exerce des activités de conseil, d’expertise et d’évaluation.


Equipements et ouvrages d’intérêt général


Le décret définit les projets d’investissement dans les infrastructures comme l’ensemble des opérations mentionnées à l’article 67 (marchés de partenariat) de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d’infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l’énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.


Objectif : favoriser les investissements


Fin Infra est chargée de trois grandes missions (art. 2). Elle doit favoriser le financement des projets d’investissement voulus par les personnes publiques. A ce titre, elle développera une expertise spécifique en matière de techniques de financement, d’ingénierie de la modélisation financière des projets et de connaissance du marché, national et européen, du financement des infrastructures. Elle doit contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations (identification et répartition des risques des projets). Enfin elle doit aussi aider à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d’investissement. Elle devient l’expert national en droit des contrats complexes (concessions, marchés de partenariat, marchés publics globaux), en droit du financement et en droit public des affaires.


Evaluation des projets de marchés de partenariat


En application de l’article 76 de l’ordonnance marchés publics, la mission d’appui est l’organisme expert obligatoirement saisi, pour avis, de l’évaluation du mode de réalisation du projet en amont des projets de marchés de partenariat. L’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les acheteurs dit « autorisés » au sens de l’article 71 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (administrations publiques centrales, établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique) doivent faire cette démarche (art. 4 du décret du 27 avril 2016).


Le commissaire général à l’investissement peut également saisir pour avis la mission d’appui de tout projet d’investissement civil dans les infrastructures financé par l’Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d’évaluation socio-économique prévue notamment par la loi du 31 décembre 2012 (loi de programmation des finances publiques 2012-2017).


La mission d’appui rend son avis dans un délai maximum de six semaines. A défaut, celui-ci est réputé favorable (art. 5). L’objectif étant de « ne pas ralentir les projets d’investissement », indiquait au « Moniteur », le directeur de la Mappp, Salim Bensmail.


Mission de conseil et d’expertise


La mission d’appui exerce une fonction de conseil auprès des porteurs de projets, y compris auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. 6). Elle peut intervenir à différents moments : lors de la réflexion préalable sur le mode de réalisation et la structuration économique, juridique et financière des projets ; lors de la passation des contrats (par exemple quand il y a besoin d’un accord préalable à la signature d’un marché de partenariat prévu au IV de l’article 156 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics) ; lors de l’exécution des contrats (par exemple lors de la renégociation des conditions de financement) (art. 6 du décret). Fin Infra apportera également son expertise à l’Etat dans sa réflexion sur les infrastructures et leurs financements et sur les contrats globaux (art. 7). A ce titre, elle recense les marchés de partenariat et contribue à faire émerger les bonnes pratiques.

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