Droit immobilier Urbanisme et environnement

Création d’une ZDE : comment apprécier le critère du « potentiel éolien » d’une zone ?

Mots clés : Energie renouvelable - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Le présent arrêt précise dans quelles conditions la création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) peut intervenir.

Un arrêté préfectoral du 21 janvier 2009 autorise la création d’une ZDE. Deux associations de sauvegarde de l’environnement attaquent cet arrêté devant le tribunal administratif qui en prononce l’annulation. Le jugement est confirmé en appel. La ministre de l’Écologie et une société, ayant demandé un permis de construire sur la zone, se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la même cour.

La Haute juridiction commence par rappeler les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et au développement du service public de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X