Etat et collectivités

Cour des comptes : 5 points à retenir de la situation des finances publiques

Mots clés : Finances publiques - Gouvernement

La Cour des comptes a publié le 29 juin, les conclusions de son audit sur les finances publiques. Demandé par le Premier ministre, Edouard Philippe, en mai, elles sont particulièrement sévères. Situation actuelle, perspectives, solutions envisageables… Le constat n’est pas glorieux

Une fois de plus, la Cour des comptes étrille les pouvoirs publics. Cette fois, c’est à propos de la situation et des perspectives des finances publiques. Dévoilées le 29 juin, les conclusions de l’audit sur le sujet demandé par le Premier ministre, Edouard Philippe, sont sans appel. « Lenteur de la réduction du déficit entre 2011 et 2016 », « nombreux biais de construction qui affectent la sincérité » de la trajectoire financière 2017-2020, fixée par le précédent gouvernement. Un tel constat risque de compliquer l’action du gouvernement à peine en place.

 

Une situation préoccupante

 

La France serait-elle la mauvaise élève de la zone euro? Le rapport de la Cour des comptes laisse peu de place au doute. Avec un déficit public de 3,4 points de PIB en 2016, elle est, avec l’Espagne, le seul pays de la zone a dépassé le fameux seuil des 3%. « Cette situation est notamment due à une croissance des dépenses publiques supérieure à celle des autres membres de l’Union européenne », note Didier Migaud, président de la Cour des comptes.

Et la situation ne devrait pas s’arranger. Si les magistrats financiers reconnaissent « des progrès réalisés », ils estiment que la trajectoire tracée par le précédent gouvernement (contenir le déficit public à 2,8 points de PIB en 2017, le réduire ensuite de 0,5 point par an entre 2018 et 2020) est intenable.

En effet, la France pourrait dévier de cette trajectoire dès cette année. La Cour des comptes assure ainsi que le déficit public atteindra, à politique constante, 3,2 points de PIB en 2017. En cause : la sous-estimation des dépenses à hauteur de 5,9 milliards d’euros, et une surestimation des recettes de l’ordre de 2 milliards d’euros.

 

Un effort d’économies de 8 à 9 milliards d’euros nécessaires

 

Face à ce dérapage annoncé, « l’adoption de mesures de redressement est indispensable », insiste le président de la Cour des comptes. Pour parvenir à contenir le déficit public à 3 points de PIB (soit 0,2 point de plus que l’objectif), les pouvoirs publics doivent réaliser 4 à 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, 8 à 9 milliards pour atteindre l’objectif initial de 2,8%.

C’est sans compter sur « un effort d’économies sans précédent » encore nécessaire pour respecter la trajectoire de 2018 à 2020. Car « la résolution de cette équation budgétaire est d’autant plus difficile que plusieurs facteurs devraient pousser les dépenses à la hausse » à partir de l’année prochaine, complète Didier Migaud. Et de citer notamment le « coût croissant de plusieurs grands projets d’infrastructure » et la reprise de l’investissement local.

 

Les collectivités locales de nouveau mises à contribution

 

Pour la Cour, « des marges de manœuvre importantes existent » : actions de simplification, restructuration de l’immobilier public, rationalisation des achats publics sont des pistes. Et bien que l’Etat soit le principal fautif de la dérive du déficit public, toutes les administrations publiques doivent être mises à contribution. Collectivités locales comprises, bien qu’elles aient déjà réalisées beaucoup d’efforts et soient « plus sincères » selon Didier Migaud.

Les magistrats financiers en appellent à « une plus grande concertation » entre l’Etat et les collectivités concernant la définition et le suivi des objectifs de finances publiques. Pour cela, deux solutions déjà émises par la Cour : relancer la conférence nationale des finances publiques, mise en sommeil depuis 2010 ; établir une loi de financement des collectivités locales.

Les dépenses des collectivités représentent un « levier majeur de l’amélioration du solde public national. La Cour des comptes leur conseille de poursuivre leurs efforts en matière de maîtrise de leurs dépenses et demande à ce que leurs missions soit clarifiées. « La poursuite d’une réduction des concours de l’Etat est également souhaitable ».

 

La Cour veut sucrer l’exonération de l’impôt sur les sociétés des organismes HLM

 

Par ailleurs, la Cour des Comptes se montre toujours aussi critique vis-à-vis des dépenses en matière de politique du logement. Dans son rapport, elle reprend une série de préconisations formulées ces dernières années, comme la réforme des APL, dont le montant pourrait être modulé en fonction du taux d’effort du locataire, la remise en cause de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique des logements ou encore, la suppression des dispositifs d’investissement locatif privé.

Les sages de la rue Cambon remettent également en cause l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux organismes HLM à cause « de leur bonne santé financière ». Ces derniers affichent « un résultat excédentaire annuel d’environ 3 milliards d’euros », estiment-ils.

 

Un héritage « inacceptable » pour le Premier ministre

 

Suite à la remise de cet audit, le Premier ministre Edouard Philippe n’a pas tardé à s’exprimer. « Nous héritons donc d’un dérapage de plus de 8 milliards d’euros. C’est inacceptable. » S’appuyant sur « l’exercice de vérité mené par la Cour des comptes », il promet de mettre un terme à « la spirale de l’augmentation continue (des) déficits », et de construire un budget « sérieux, crédible, sur des bases sincères ». Il s’engage à contenir le déficit à 3% en 2017.

S’il précisera ses mesures d’économies lors de la déclaration de politique générale, le 4 juillet, « puis mi-juillet, pendant le débat d’orientation des finances publiques », Edouard Philippe promet toutefois de ne pas augmenter les impôts. Alors que « l’Etat dépense 20% de plus que ce qu’il perçoit », il existe sans doute une piste à explorer de ce côté.

 

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