Droit Social

Cotisations sociales : les nouvelles mesures qui attendent les employeurs en 2012

La traditionnelle loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011. Au menu notamment : l’accélération du passage à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et la hausse du forfait social.

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit une batterie de mesures intéressant les employeurs. A commencer par le recul à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite : celui-ci interviendra un an plus tôt que prévu, soit en 2017 au lieu de 2018. De même, le passage à 67 ans de l’âge du droit à une retraite à taux plein interviendra en 2022 au lieu de 2023. Les assurés nés en 1955 seront les premiers concernés.

A noter également : une nouvelle majoration du taux du forfait social, qui passera de 6% à 8% à compter du 1er janvier prochain. Ce prélèvement patronal porte sur l’intéressement, la participation, la contribution patronale de retraite supplémentaire, les abondements aux plans d’épargne mais aussi, désormais, sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire. La taxe de 8% sur ces derniers prélèvements est par conséquent supprimée.
Autre nouveauté, une retouche du calcul de l’allégement Fillon sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 Smic). Les heures supplémentaires et complémentaires y seront désormais intégrées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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