Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : réparation du préjudice résultant de travaux sur les parties communes

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation se prononce ici sur le fondement de la responsabilité du syndicat de copropriétaires suite au vote de travaux sur parties communes ayant causé  un préjudice personnel à un copropriétaire : article 1384 du Code civil sur la responsabilité du fait des choses ou article 9 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la réparation du préjudice subi par un copropriétaire suite à l’exécution de travaux décidés en AG ?

Dans cette affaire, la locataire d’une pharmacie située dans un centre commercial assigne son bailleur en indemnisation du préjudice lié à la réalisation de travaux sur les parties communes (réfection du plancher haut du rez-de-chaussée) décidés par l’assemblée générale des copropriétaires l’ayant contrainte à interrompre son exploitation commerciale pendant plusieurs mois. 

Le bailleur appelle en garantie le syndicat des...

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