Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : nouvelle obligation d’information à la charge du syndic

Mots clés : Gestion immobilière

Pour permettre à tous les occupants d’un immeuble, y compris les locataires, d’être informés de la vie de la copropriété, le syndic devra à compter du 1er avril 2016 porter à la connaissance de chacun les décisions prises par l’assemblée générale, et notamment celles ayant une incidence sur leurs charges.

Le gouvernement vient ainsi de publier un décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 55 de la loi Alur du 24 mars 2014, qui définit les modalités selon lesquelles le syndic doit remplir cette nouvelle obligation d’information. Plus précisément, ce texte comprend trois articles définissant les informations qui doivent être portées à la connaissance des occupants (propriétaires occupants, bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit), les informations, à l’inverse, qui ne peuvent être transmises et les modalités selon lesquelles  cette...

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