Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : malgré l’obligation de désigner un second scrutateur, en l’absence de candidat, l’AG n’est pas nulle

Mots clés : Gestion immobilière

Les tribunaux hésitent à prononcer la nullité de l’assemblée générale pour un motif véniel. Preuve en est.

La Cour de cassation précise qu’en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, l’assemblée générale n’encourt pas la nullité, même en cas de non-respect d’une clause du...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X