Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : les membres du conseil syndical sont autorisés à assurer bénévolement l’entretien courant des parties communes

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Le syndic n’est pas seul compétent pour pourvoir à l’entretien courant de l’immeuble : c’est ce que vient de juger la Cour de cassation en reconnaissant à l’assemblée générale le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence à certains copropriétaires.

Deux copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant autorisé les membres du conseil syndical à réaliser divers travaux d’entretien sur les parties communes de la...

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