Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : le syndic n’est pas un gérant d’affaires

Les syndics de copropriété doivent prendre garde : ils n’ont aucun droit à honoraires à quelque titre que ce soit sans mandat !

Par un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation réaffirme, aux visas des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1372 du code civil, que le mandat d’un syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

En l’espèce,  un syndic, dont le mandat est résilié par une...

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