Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : le secret bancaire n’interdit pas à une banque d’informer le conseil syndical de l’erreur commise par son syndic

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle ici une solution qui n’est pas nouvelle : le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d’informations sur le fonctionnement d’un sous-compte, ouvert par le syndic, qui n’est pas un compte séparé au sens de l’article 18 (ancien) de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, un syndic de copropriété ouvre un sous-compte auprès d’un établissement bancaire, alors qu’en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 il était tenu d’ouvrir un compte...

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