Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : la dématérialisation des échanges devenue enfin réalité

Mots clés : Gestion immobilière

Afin de faciliter la communication au sein de la copropriété et de réduire le coût occasionné par l’envoi postal des notifications et des mises en demeure aux copropriétaires, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit la possibilité d’utiliser la voie électronique. Un décret du 21 octobre 2015 met en musique ces dispositions de modernisation.

Toutes les notifications ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété peuvent désormais faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou d’un...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X