Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : faire constater l’irrégularité d’une clause de répartition des charges

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Tout copropriétaire peut faire constater l’irrégularité d’une clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, puis faire établir par le juge une nouvelle répartition. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation.

Un copropriétaire est titulaire de deux lots faisant partie d’un immeuble régi par un règlement de copropriété établi en 1956, puis modifié par un acte en 1999 ayant autorisé la création de quatre nouveaux lots provenant de la division et de la transformation des parties communes. Ces lots sont cédés à deux particuliers qui procèdent à une division de l’un d’eux en deux lots constitués de combles. Ils transforment également leur appartement situé au 5e étage en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires. Le premier copropriétaire fait porter à...

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