Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété et second vote immédiat de rattrapage en A.G. : de quoi s’agit-il ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Par un arrêt du 23 janvier 2013 rendu en matière de copropriété, la Cour de cassation rappelle que l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder à un nouveau vote pour lequel la majorité simple est seulement exigée (art. 24 de cette loi).

Pour rappel, l’article 25-1 de la loi sur la copropriété prévoit que lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité absolue (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965) des travaux envisagés par un copropriétaire à ses frais, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (art. 24 de la...

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