Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété et normes environnementales : majorité absolue pour les travaux de conformité

Mots clés : Démarche environnementale - Gestion et professions - Gestion immobilière - Normalisation - Marquage CE - Qualité de l'eau - eau potable

La réfection du système d’assainissement de la copropriété est soumise à l’autorisation de l’assemblée générale votée à la majorité des tantièmes de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.

L’article 25, e) de la loi du 10 juillet 1965 s’applique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013.

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires, décide, lors d’une première assemblée générale, la réalisation de travaux de réfection du système d’assainissement de la copropriété puis, lors d’une seconde assemblée générale, d’abandonner le réseau unitaire existant pour le remplacer par un réseau séparatif et le raccorder au réseau du syndicat intercommunal.

Plusieurs...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X