Règles d'urbanisme

COP 21 : les documents d’urbanisme luttent contre le changement climatique

Mots clés :

Urbanisme - aménagement urbain

Un plan local d’urbanisme ne peut plus ignorer les enjeux liés au climat. Des règles, adoptées en cours d’année, traduisent la volonté gouvernementale de mobiliser davantage ce document contre le dérèglement climatique. En cette semaine de COP 21, le point sur les outils.

La vulnérabilité des zones urbanisées n’est plus à démontrer. En témoignent l’aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes et leurs effets sur les risques naturels (coulées de boues, inondations), techniques (dysfonctionnements des équipements) ou sanitaires. L’aménagement du territoire y répond en partie. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les objectifs du développement durable s’imposent aux auteurs des planifications urbaines. La charte de l’environnement, promue principe constitutionnel en 2005, oblige d’ailleurs à les traduire dans les politiques publiques, et notamment dans les documents d’urbanisme.

 

Le PLU développement durable


Le plan local d’urbanisme (PLU) joue un rôle déterminant dans la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur du bâtiment est responsable de 44 % de la consommation d’énergie finale (2010, Medde) et de 23,5 % des émissions globales de gaz à effet de serre de la France (2012, DGEC). Ses documents sont des outils d’optimisation de l’usage des sols constructibles, de gestion de l’eau pluviale, de promotion des énergies renouvelables, etc. Depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le projet d’aménagement et de développement durable (Padd) du PLU fixe les « orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques ». Il détermine en outre des objectifs chiffrés « de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » (art. L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme, futur L. 151-5).

 

L’énergie dans le PLU

 

Le thème énergétique s’impose aux collectivités publiques. L’article L. 110 (futur art. L. 110-2) leur fixe comme objectif « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. » L’amélioration des performances énergétiques est prévue en matière de règles applicables à la construction et la réhabilitation (art. L. 121-1, futur L. 110-2).

Dans la continuité  de la politique impulsée depuis 15 ans et du paquet législatif européen climat / énergie, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 mobilise de façon accrue les documents d’urbanisme dans la lutte contre le réchauffement climatique. Des performances énergétiques et environnementales renforcées peuvent être imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements de certains secteurs par le règlement du PLU. Est notamment visée une production minimale d’énergie renouvelable « localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci » (art. L. 123-1-5, III, 6°, futur L151-21). Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement du PLU peut instaurer un bonus de constructibilité de 30 % par rapport au gabarit pour les constructions exemplaires au plan énergétique ou environnemental ou pour les bâtiments à énergie positive. Le dépassement est réduit à 20 % dans les zones à protection spécifique (art. L. 128-1, futur L. 151-28, 3°). Un décret précisera les conditions d’application de ce bonus.

 

La neutralisation du PLU

 

La loi Grenelle 2 a permis d’exclure l’application des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions d’un PLU, d’un plan d’occupation des sols, d’un plan d’aménagement de zone ou d’un règlement des lotissements qui font obstacle à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée (art. L. 111-6-2, futur L. 111-16).

La loi de transition énergétique rend possible, sur décision motivée, des dérogations aux documents d’urbanisme, pour favoriser l’isolation extérieure du bâtiment existant. Le champ d’application de cette nouvelle disposition concerne les PLU, les plans d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone. Elle n’est étendue ni aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ni aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni aux règlements de lotissement (art. L. 123-5-2, futur L. 152-5). Un décret viendra préciser dans quelles limites ces dérogations seront possibles, la dimension de 20 cm ayant été évoquée pendant la discussion de la loi.

 

Le respect des normes supérieures

 

L’adaptation du PLU au changement climatique suppose en outre le respect des normes supérieures, notamment celles du schéma de cohérence territoriale (Scot). Le PLU doit également prendre en compte le plan climat – air – énergie territorial. Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements figurant aux orientations d’aménagement et de programmation et au programme d’orientations et d’actions tenant lieu de plan de déplacements urbains doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. En cas d’établissement public de coopération intercommunale, le PLU doit respecter le plan de protection de l’atmosphère.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X