Urbanisme et aménagement

Conventions d’aménagement : coup de grâce pour la validation législative

Le Conseil d’Etat a tranché : les conventions d’aménagement ne peuvent pas se soustraire à la publicité préalable.

Dans les faits, la commune de Wissous avait signé, en 2004, une convention relative à une ZAC avec la société Eiffage Aménagement, qui fut attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Arguant en l’espèce de « l’absence d’un motif impérieux d’intérêt général », le conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Versailles annulant la décision de signer la convention, ce qui pose la question de la sécurité juridique des contrats existants.

Confirmant la grande majorité des cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat estime que l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant rétroactivement les conventions d’aménagement (rebaptisées « concessions »), conclues sans publicité ni mise en concurrence, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne.

Retrouvez l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2011 – n° 342147, en cliquant ici.  

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