Droit immobilier Financement

Contrôle des opérations d’épargne-logement : les sanctions tombent !

Ce décret, relatif au contrôle des opérations d’épargne-logement par les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.

Ce décret, relatif au contrôle des opérations d’épargne-logement par les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016. Il a été pris pour l’application de l’article L. 315-5-1 du Code précité qui prévoit que le suivi règlementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne-logement, mentionné à l’article L. 315-1, est confié à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1, c’est-à-dire à la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Ce...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X