Droit immobilier Financement

Contrôle des opérations d’épargne-logement : les sanctions tombent !

Ce décret, relatif au contrôle des opérations d’épargne-logement par les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.

Ce décret, relatif au contrôle des opérations d’épargne-logement par les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal...

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