Marchés privés

Contrats internationaux : la mention « without prejudice » n’offre pas une protection miraculeuse

Souvent utilisée dans les communications entre les cocontractants ou leurs avocats, la mention without prejudice est censée protéger son auteur contre l’utilisation ultérieure des informations échangées. En réalité, cette stipulation est à utiliser avec des pincettes… Explications par Peter Rosher, avocat associé, Pinsent Masons France LLP.

Il est de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les échanges entre les parties à un contrat de construction international ou leurs conseils respectifs, en France et ailleurs en Europe...

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