Etat et collectivités

Contrats de ville : un décret liste les 17 documents de planification à considérer

Mots clés : Politique de la ville

Un décret du 31 juillet dévoile les documents en matière notamment d’aménagement, d’habitat et d’achat public responsable qui doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les objectifs spécifiques de la politique de la ville.

Publié au « Journal officiel » du 5 août, un décret révèle la liste limitative des plans et schémas dont les actions doivent être intégrées dans les contrats de ville dans un but de cohérence. Pour rappel, les contrats de ville mettent en œuvre la politique de la ville menée par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants » (art. 1 et 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

Le décret du 31 juillet concerne des documents d’urbanisme et certains liés à l’aménagement : schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux, plans de sauvegarde et de mise en valeur, plans de déplacements urbains et plans locaux de déplacements urbains.

Il est aussi question de documents de planification en matière d’habitat : schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France, plans départementaux de l’habitat, plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, programmes locaux de l’habitat, plans locaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Enfin, les contrats de ville doivent également intégrer les actions prévues dans les documents en faveur de l’insertion, notamment les schémas de promotion des achats publics socialement responsables créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (art. 13).

Autre précision utile : ces plans et schémas prennent en compte les objectifs spécifiques de la politique de la ville dès lors que leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires et que leur élaboration ou leur révision générale est postérieure au 21 février 2014 – date de promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

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