Commande publique

Contrats de partenariat : l’offre spontanée, mode d’emploi

Mots clés : Monde du Travail

Une entreprise peut, sous la forme d’une offre spontanée, proposer à une collectivité un projet à réaliser en contrat de partenariat. La Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp) a mis en ligne une fiche consacrée à cette démarche originale au sein de la commande publique.

La fiche publiée par la Mappp en avril définit la possibilité, prévue expressément par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP), de remettre une offre spontanée. Il s’agit de « saisir une personne publique d’un projet de contrat de partenariat en vue de réaliser un investissement qui doit être le support de l’exercice de sa ou ses missions de service public ».


La Mappp précise que l’offre spontanée peut être soit « classique, c’est-à-dire une offre visant à la réalisation d’un investissement en CP ne présentant aucun caractère innovant en termes de fonctionnalités techniques ou économiques », soit « innovante, c’est-à-dire une offre visant à la réalisation d’une opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques au niveau d’un marché ou d’un secteur donné. Cela fut notamment le cas au début des CP dans le domaine de l’éclairage public associant de la vidéo-surveillance, de la génération d’électricité photovoltaïque et des bornes Wi-Fi ».

La présentation d’une offre spontanée doit :
– être faite par écrit, et de façon suffisamment étayée,
– mettre en avant le caractère innovant des idées soumises,
– et donner si possible une indication du montant prévisionnel de l’investissement et du fonctionnement.

La Mappp souligne qu’une offre spontanée « ne se résume pas à la communication d’une plaquette commerciale ». Elle ne doit pas être davantage perçue comme un contrat prémâché : l’offre spontanée « n’exonère pas la personne publique de son obligation de procéder à une évaluation préalable et à la rédaction d’un programme fonctionnel des besoins. » Et de lancer une procédure de contrat de partenariat si elle souhaite donner suite.



Indemnisation de l’idée innovante



Comme précisé dans l’ordonnance du 17 juin 2004, « la communication à la personne publique d’une idée innovante, qui serait suivie du lancement d’une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d’une prime indemnitaire ». Dans ce cas, elle n’est versée qu’à l’issue de la procédure de sélection du titulaire du CP. « Si l’initiateur de l’offre spontanée est retenu comme attributaire, on peut supposer qu’une partie du coût de son offre sera dans son prix et qu’il n’est pas besoin de le dédommager », indique la Mappp.



Confidentialité de l’offre spontanée



L’un des éléments clefs de cette procédure tient aux conditions permettant de garantir la confidentialité des informations transmises et l’égalité de traitement des candidats si la personne publique donne suite à l’offre spontanée. La fiche de la Mappp précise à cet égard que :
– l’opérateur privé dont l’offre spontanée est suivie du lancement d’un CP peut librement soumissionner. La Mappp rappelle que la jurisprudence « n’interdit pas, par principe, la soumission à un contrat de la commande publique, d’une entreprise ayant réalisé en amont d’un marché, une étude préalable ».
– les prestations réalisées en amont ne doivent pas avoir été l’occasion pour l’entreprise d’obtenir des informations de nature à fausser le jeu de la concurrence.
– la personne privée pourra légitimement demander à la personne publique de s’engager à protéger certains éléments de son offre spontanée couverts par le secret des affaires.

Pour consulter la fiche de la Mappp consacrée à l’offre spontanée, cliquez ici

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