Droit immobilier Gestion et professions

Contrats de location types et notice d’information : de nouvelles obligations à compter du 1er août 2015

Mots clés : Gestion immobilière

Après le contrat type de syndic, c’est au tour du contrat type de location et de sa notice d’information d’être dévoilés par décret.

L’article 1er de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Le décret du 29 mai 2015 met en œuvre ce dispositif en énonçant...

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