Droit immobilier Gestion et professions

Contrats de location types et notice d’information : de nouvelles obligations à compter du 1er août 2015

Mots clés : Gestion immobilière

Après le contrat type de syndic, c’est au tour du contrat type de location et de sa notice d’information d’être dévoilés par décret.

L’article 1er de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Le décret du 29 mai 2015 met en œuvre ce dispositif en énonçant notamment les mentions obligatoires que devra contenir ce contrat de location type. Ce texte est assorti d’un arrêté, daté du même jour, relatif à la notice d’information également visée par la loi Alur.

Un nouveau contrat type de location

Le décret du 29 mai définit les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, qui s’appliqueront respectivement aux contrats de location...

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