Droit de la construction

Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Maison individuelle

Publié au « JO » du 4 mars, un arrêté intègre (enfin) les nouvelles règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle aux modèles-types de notice d’information annexés à ce type de contrats. 

 

Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant).

Mais bien qu’applicable depuis le 8 août 2015, ce nouveau délai n’avait pas encore été intégré aux modèles de notice d’information pour ce type de contrats. C’est donc chose faite avec cet arrêté du 23 février (modifiant celui du 28 novembre 1991), qui inscrit ce délai dans les modèles-types annexés aux CCMI avec ou sans fourniture de plan. Le texte précise qu’il court « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître de l’ouvrage ». 

L’arrêté ajoute également aux modèles-types la mention selon laquelle ce délai de rétractation s’applique aux CCMI à usage exclusif d’habitation, tout en remplaçant la référence aux ex-directions départementales de l’équipement par celle aux directions départementales des territoires. 

Ces mises à jour doivent être intégrées, au plus tard le 1er avril 2017, dans les modèles de notice annexés aux CCMI conclus à partir du 5 mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté. 

 

Lire l’arrêté du 23 février 2017 – NOR :  LHAL1629955A

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