Commande publique

Contrats de concession : une détermination précise des besoins est obligatoire

Mots clés : Marchés publics

Si une définition minutieuse des besoins permet d’obtenir de meilleures offres, il ne faut pas oublier que c’est aussi une obligation légale. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat au travers d’une décision rendue dans le cadre d’un contrat de concession.

L’obligation de publicité et de mise en concurrence impose aux acheteurs publics une détermination suffisante de leurs besoins. Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé l’annulation d’une procédure de consultation, prononcée par un juge des référés, pour imprécision sur le périmètre d’une concession. Il a également consacré la possibilité offerte à l’acheteur de fixer une durée maximale d’exécution de ce genre de contrat.

Dans cette affaire, une commune qui a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’exploitation d’un réseau de chaleur a admis trois candidats à la phase de négociation. Après plusieurs...

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