Droit immobilier Financement

Contrats d’assurance liés à un crédit immobilier : la banque prêteuse et l’assureur substitué doivent communiquer

Les réformes de l’assurance emprunteur se succèdent. Nouvel épisode avec la parution du décret du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles la banque prêteuse et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription de contrats d’assurance liés à un crédit immobilier.

Rappelons que depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut, en théorie, faire jouer la concurrence et choisir librement les assurances liées à son crédit immobilier. Plus récemment, la loi...

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