Droit immobilier Financement

Contrats d’assurance liés à un crédit immobilier : la banque prêteuse et l’assureur substitué doivent communiquer

Les réformes de l’assurance emprunteur se succèdent. Nouvel épisode avec la parution du décret du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles la banque prêteuse et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription de contrats d’assurance liés à un crédit immobilier.

Rappelons que depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut, en théorie, faire jouer la concurrence et choisir librement les assurances liées à son crédit immobilier. Plus récemment, la loi Hamon de 2014 a renforcé cette possibilité de substitution d’un contrat alternatif au contrat groupe de l’établissement prêteur pendant la première année de l’offre de prêt, sachant que la banque ne peut pas refuser la substitution dès lors que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.

Le décret du 29 avril met en musique ces deux réformes en détaillant les modalités de communication dans le cadre...

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