Droit immobilier Gestion et professions

Contrat-type de syndic et liste des prestations particulières enfin dévoilés

Mots clés : Gestion immobilière

Faire que les contrats deviennent transparents et normalisés pour permettre aux copropriétaires de mettre facilement les syndics en concurrence, telle est l’ambition du décret d’application de la loi Alur du 26 mars 2015. Le sujet n’est pas nouveau puisque l’arrêté Novelli de 2010 s’était déjà attaché, sans succès, à un meilleur encadrement des relations entre copropriétaires et syndics.

La loi Alur du 24 mars 2014 a aménagé les modalités de rémunération des syndics : il s’agit d’une rémunération déterminée de manière forfaitaire, sur le principe du « tout sauf » selon lequel seules les prestations limitativement énumérées pourront donner lieu à une rémunération hors forfait. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic devront se conformer à un contrat-type.

Le décret du 26 mars 2015, pris en application de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, définit ce contrat-type ainsi que la liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire du syndic. Ce texte comporte quatre articles et deux annexes. Une annexe 1 intitulée « contrat type de syndic », comprenant elle-même une annexe avec la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait, et une annexe 2 comprenant la liste limitative des prestations...

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