Droit immobilier Gestion et professions

Contrat-type de syndic et liste des prestations particulières enfin dévoilés

Mots clés : Gestion immobilière

Faire que les contrats deviennent transparents et normalisés pour permettre aux copropriétaires de mettre facilement les syndics en concurrence, telle est l’ambition du décret d’application de la loi Alur du 26 mars 2015. Le sujet n’est pas nouveau puisque l’arrêté Novelli de 2010 s’était déjà attaché, sans succès, à un meilleur encadrement des relations entre copropriétaires et syndics.

La loi Alur du 24 mars 2014 a aménagé les modalités de rémunération des syndics : il s’agit d’une rémunération déterminée de manière forfaitaire, sur le principe du « tout sauf » selon lequel...

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