Droit immobilier Gestion et professions

Contrat de résidence : attention à la notification par simple lettre recommandée de la clause de résiliation de plein droit

La lettre recommandée non retirée par son destinataire ne peut faire valablement jouer la clause de résiliation d’un contrat de résidence.

Une société bailleresse d’un logement-foyer est informée que l’un de ses résidents héberge, en violation avec les stipulations de son contrat de résidence, une tierce personne.

Le bailleur tente alors de faire jouer la clause de résiliation du contrat de résidence et adresse à son résident une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de cesser d’héberger cette tierce personne dans un délai de 48 heures sous peine de résiliation de son contrat, celle-ci prenant effet un mois après la date de cette notification.

Cependant, le résident ne...

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