Droit immobilier Construction

Contrat de maîtrise d’œuvre : mission d’obtention d’un permis de construire et honoraires

La Cour de cassation précise par cet arrêt les cas dans lesquels le maître d’ouvrage est redevable au maître d’œuvre des sommes exposées par lui lorsque ce dernier a sous-traité une partie de son activité.

Un maître d’ouvrage confie une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’extension d’un bâtiment, à un maître d’œuvre qui soustraite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte.

En opposition avec le maître d’ouvrage sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations, le maître d’œuvre l’assigne en paiement sur le fondement d’un unique décompte rédigé de sa main.

La cour d’appel...

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