Marchés privés Construction

Contrat de maîtrise d’œuvre : la clause de résiliation unilatérale s’applique en entier

Mots clés : Construction - Maîtrise d'œuvre

Les honoraires du maître d’œuvre dont le contrat est résilié à ses torts exclusifs unilatéralement par le maître de l’ouvrage sont dus conformément aux dispositions contractuelles qui le lient à ce dernier.

Ainsi, le maître d’œuvre peut-il réclamer des honoraires pour les prestations accomplies jusqu’à la date de la résiliation du contrat dès lors que le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit une résiliation pour incapacité de remplir ses obligations contractuelles, sans indemnité et avec une rémunération de la mission déjà accomplie sous déduction de 10 %.

Dans cette espèce, un contrat de construction prévoyait que le maître de l’ouvrage pouvait mettre fin à la mission du maître d’œuvre défaillant de trois manières différentes :

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