L'Actu Gestion et professions

Contrat de construction de maison individuelle : la responsabilité du banquier, prêteur de deniers, sur le fondement de son obligation de conseil

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Maison individuelle

Le banquier, prêteur de deniers, pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque encouru par celui-ci en signant un contrat dépourvu d’une telle garantie.

Un couple, qui souhaite faire édifier une maison d’habitation, contracte avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan. Une banque établit dans ce cadre une offre de prêt. Après avoir commencé les travaux et reçu paiement de deux situations, l’entreprise de construction abandonne le chantier et est placée en liquidation judiciaire. Le couple, soutenant que le marché conclu avec cette dernière est un contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture de plan » relevant de la loi du 19 décembre 1990, assigne la banque en réparation de leur préjudice pour manquement à son obligation...

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