Droit de la construction Construction

Contrat de construction de maison individuelle : exercice de l’action en nullité et conséquences

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Maison individuelle

La Cour de cassation juge qu’un banquier a l’obligation de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat de construction comporte les plans de construction à édifier.

Un particulier souscrit un contrat de construction de maison individuelle avec plans avec un constructeur de maison individuelle et souscrit parallèlement un prêt auprès d’un organisme bancaire. Le maître d’ouvrage assigne, après expertise, l’entrepreneur en nullité du contrat de construction et l’organisme bancaire en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l’assurance, et les deux en...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X