Droit de la construction Construction

Contrat de construction de maison individuelle : exercice de l’action en nullité et conséquences

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Maison individuelle

La Cour de cassation juge qu’un banquier a l’obligation de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat de construction comporte les plans de construction à édifier.

Un particulier souscrit un contrat de construction de maison individuelle avec plans avec un constructeur de maison individuelle et souscrit parallèlement un prêt auprès d’un organisme bancaire....

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