Droit immobilier Construction

Contrat d’assurance : distinction entre conditions d’opposabilité et de formation du contrat

Pour la Cour de cassation, la formation valable d’un contrat est indépendante de l’acceptation de ses conditions générales et particulières par les parties.

En vue de la réalisation d’un programme immobilier, un promoteur sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque et mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat garantissant les risques encourus en sa qualité de promoteur et de constructeur non réalisateur.

Alors que le promoteur avait accepté les offres d’assurance émises par l’assureur et lui avait adressé...

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