Règles d'urbanisme

Contentieux : le défaut de qualité pour agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif

Mots clés : Gouvernement

Alors que le gouvernement s’interroge sur la manière de réguler davantage les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme, le Conseil d’Etat apporte des précisions très intéressantes sur ce qui peut caractériser – ou pas – un tel recours.

Tous les recours en matière d’autorisation d’urbanisme ne sont pas forcément abusifs… C’est en substance ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 octobre 2017 en jugeant que le défaut de qualité pour agir contre un permis de construire ne suffit pas, à lui seul, à démontrer le caractère abusif du recours.

Dans cette affaire, un maire avait délivré, par arrêté, un permis de construire à un office public de l’habitat pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 29 logements. Une association et un syndicat de copropriétaires voisin ont demandé l’annulation dudit arrêté. Le tribunal administratif a rejeté leur requête comme étant irrecevable. En appel, les juridictions rejettent non seulement leur demande mais aussi les conclusions présentées par l’office public de l’habitat visant à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du...

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