Droit immobilier Gestion et professions

Contentieux des baux commerciaux : on ne badine pas avec les règles de procédure civile

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation précise, qu’en application des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, sont irrecevables des conclusions d’appel d’un bailleur qui mentionnent l’adresse du siège social du preneur qui n’est pas ou n’est plus exact.

En l’espèce, une société interjette appel d’un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux d’un tribunal de grande instance qui a fixé le loyer d’un local dû en vertu d’un bail consenti à un...

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