Règles d'urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : les premiers arrêts rendus sur le fondement de l’ordonnance sont « décevants »

Malgré des « avancées » permettant d’accélérer les délais de construction, le juge administratif fait une application « encore trop restrictive » de l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme du 17 juillet 2013, note l’avocat Pierre Soler-Couteaux. « L’avancée majeure » du contentieux de l’urbanisme réside, selon lui, dans la disposition de la loi « Macron » cantonnant l’action en démolition à certaines zones.

Plus de deux ans après la parution de l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme, dont le but était d’accélérer les délais de construction, les journées d’études de la fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), ont été l’occasion, mardi 2 février 2016, d’un « retour d’expériences » sur ses premiers effets. Pierre Soler-Couteaux, avocat spécialiste des questions d’urbanisme et de construction, estime que si cette ordonnance, présentée en conseil des ministres le 17 juillet 2013, a « permis des avancées » pour faciliter l’activité des promoteurs, l’application qu’en a faite le juge est « encore trop restrictive », notamment pour ce qui est du recours abusif contre les projets de construction.

L’ordonnance, qui reprend plusieurs propositions du rapport Labetoulle, permet en effet au juge administratif, dans le cas d’un recours abusif, d’imposer au requérant malveillant de verser des dommages-intérêts au porteur du projet. Malheureusement, explique l’avocat, les premiers arrêts rendus sur ce sujet sont « décevants, car le juge semble donner des conditions trop strictes ». En particulier, le préjudice subi par le bénéficiaire du permis de construire doit être « excessif », c’est-à-dire que celui-ci doit démontrer « que le préjudice outrepasse celui qui serait survenu en cas de recours non abusif ».

 

Attaquer les requérants « plutôt au...

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