Droit de la construction

Contentieux civil : ce que change la réforme pour le BTP

Mots clés : Entreprise du BTP - Réglementation

Nouvelles règles pour engager un recours en appel, action de groupe environnementale… La réforme de la procédure civile qui a abouti en toute fin de quinquennat Hollande aura fatalement des répercussions sur les acteurs du BTP.  

La réforme du contentieux civil concerne tout le monde – ou presque ! Matière technique mais éminemment pratique, le droit civil procédural intervient par nature dès lors qu’un litige naît entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, en particulier dans le cadre de leurs relations contractuelles. Huit ans après la dernière refonte portée par le décret dit « Magendie » (1), une série de décrets publiés en mai dernier, issus, pour la plupart, de la loi dite « justice du XXI e siècle » du 18 novembre 2016 (2) a considérablement modifié le droit existant, les principales évolutions entrant en vigueur dès le 1er septembre prochain.  

Portée par le décret n° 2017-891 du 6 mai publié au « JO » du 10 (3), la réforme de l’instance d’appel en matière civile répond à une volonté toujours plus ferme du législateur d’accélérer le jugement des affaires. Premier levier en ce sens, le plus évident : raccourcir les délais procéduraux. C’est le cas via ce premier texte pour certaines procédures d’urgence. De nouveaux délais sont également instaurés, notamment pour l’échange des conclusions entre les parties en cas de renvoi devant la cour d’appel après cassation (nouvel article 1037-1 du Code de procédure civile). 

 

Délais raccourcis, formalisme accru : vers un traitement plus efficace du contentieux ?

 

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