Commande publique

Consultation sur une évaluation ex ante des grands projets d’infrastructures

Mots clés : Réglementation européenne

La Commission européenne veut aider les États membres à respecter les règles en matière de marchés publics via un mécanisme préalable d’appréciation.

La Commission européenne a annoncé, le 20 janvier dernier, qu’elle avait ouvert une consultation publique sur son site Internet portant sur la mise en place d’un mécanisme d’évaluation ex ante (préalable) volontaire portant sur des aspects liés à la passation des marchés publics pour les projets d’infrastructures à grande échelle (valeur totale égale ou supérieure à 700 millions d’euros).

 

Délai de trois mois

 

Dans une communication d’octobre 2015, intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises », la Commission européenne avait déjà évoqué le sujet : « La Commission offrira aux États membres la possibilité de bénéficier d’une assistance et de conseils sur la légalité des aspects de leurs projets liés aux appels d’offres. […] Une procédure spécifique sera mise au point afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’obtenir un avis de la Commission sur la compatibilité de la procédure d’appel d’offres envisagée avec les règles de l’UE relatives aux marchés publics, sur la base de la notification du projet.

La Commission rendra son avis dans un délai qui ne devrait en principe pas excéder trois mois à compter de la notification du projet. [….] Elle encouragera les États membres à améliorer le contrôle des décisions en matière de marchés publics en promouvant la mise en réseau des organes de recours de première instance, en fournissant une assistance juridique et technique spéciale aux États membres désireux de créer ou de renforcer des organes de recours de première instance spécialisés dans les litiges administratifs, et en améliorant le suivi de l’efficacité par des évaluations régulières, y compris par l’intermédiaire du tableau d’affichage du marché unique. La Commission collaborera avec les États membres en vue de l’amélioration de la transparence et de la qualité des systèmes nationaux de passation des marchés publics grâce à des données de meilleure qualité, en mettant en place des registres couvrant l’ensemble du cycle de vie des contrats et en soutenant la mise au point et le déploiement d’un outil d’analyse de données et de détection des anomalies afin d’améliorer les capacités de détection des irrégularités, existantes ou futures, en matière de marchés publics. »

 

Échanges d’informations entre États membres

 

Selon la présentation de la consultation faite par la Commission européenne, le mécanisme comportera trois dispositifs : la mise en place d’un bureau d’assistance pour les questions spécifiques aux appels d’offres pour ce type de grands projets d’infrastructures ; un système de notification lorsque le projet est mature, mais que les décisions définitives ne sont pas encore intervenues ; et un mécanisme d’échanges d’informations, notamment pour comparer les types d’appels d’offres, le coût de projets similaires, les phases dans le développement du projet et les problèmes de mise en œuvre du projet. La consultation, dont les résultats seront rendus publics, s’achèvera le 14 avril 2017.

 

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