Commande publique

Consultation sur la directive « recours » en marchés publics

Les entités publiques, les opérateurs économiques, les avocats et les juges sont invités à répondre à un questionnaire avant le 20 juillet pour évaluer l’efficacité de la directive encadrant les recours dans les marchés publics.

Si les directives européennes relatives à la passation des marchés publics viennent d’être entièrement refondues, et sont en cours de transposition, la directive encadrant les recours date, elle, de 2007. Elle s’est traduite en France par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui a notamment introduit le référé contractuel et modifié le référé précontractuel. Objectifs : accroître l’efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et lutter contre la passation des marchés en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. La Commission européenne, comme elle y est tenue, va évaluer cette année l’efficacité de cette directive 2007/66/CE. Pour cela elle organise une consultation publique du 24 avril au 20 juillet. La réponse, ouverte à tout intéressé, se fait via un questionnaire en ligne (disponible en anglais uniquement).

Pour accéder à la consultation sur l’efficacité des dispositions de la directive 2007/66/CE relatives aux recours en matière de marchés publics, cliquer ici

 

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