Administration

Constructions neuves : du nouveau pour le déploiement du très haut débit en fibre optique

Un décret modifie les modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d’habitation.

L’introduction, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, de l’obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d’en permettre l’accès à tout opérateur qui en fait la demande implique de compléter le Code de la construction et de l’habitation afin d’y intégrer ce nouveau principe. Ce décret du 14 décembre 2011 introduit cette disposition et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu’à quatre fibres par logement.

Ce texte est applicable aux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

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