Règles d'urbanisme

Constructions irrégulières : l’horizon de la prescription décennale s’éclaircit

Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise le champ d’application de la prescription décennale pour les travaux réalisés sans autorisation. Une mesure d’assouplissement du droit de l’urbanisme pourtant instaurée il y a plus d’une… décennie.

 

Afin de contrer l’intransigeance de la jurisprudence en matière de constructions irrégulières, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a instauré une prescription de dix ans pour les travaux réalisés sans autorisation (article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, reprenant l’ex-L. 111-12 du même code). Objectif : éviter qu’un permis ou de nouveaux travaux soient systématiquement refusés pour irrégularité de la construction initiale. Mais cet assouplissement du cadre légal connaît certaines exceptions, énumérées à l’article précité : le cas d’une construction réalisée sans permis de construire fait notamment obstacle à l’application de la prescription décennale. Ce sont cette exception et sa portée qui viennent tout juste d’être précisées par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février dernier (1).

 

Pas de prescription pour les travaux d’ampleur limitée nécessitant un permis…

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