Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Constructions initiales sans permis de construire : quel régime applicable aux nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application de la prescription décennale à une construction effectuée sans permis de construire et profite de cet arrêt pour préciser la notion de « construction sans permis de construire ».

En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d’une construction édifiée au XIXe siècle et à usage d’habitation.

Le tribunal administratif annule cet arrêté mais la cour administrative d’appel infirme ce jugement. Un pourvoi en cassation est formé devant le Conseil d’État qui censure l’arrêt rendu en appel.

Dans cette décision, le Conseil d’État était saisi de l’interprétation des dispositions de l’article L. 421-9 du Code l’urbanisme (anciennement L. 111-12 du même code), en application desquelles toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable, portant sur une construction achevée depuis plus de dix ans, ne peut faire l’objet d’un refus fondé sur l’irrégularité...

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