Règles d'urbanisme

Construction illégale : seul le maire peut refuser le raccordement aux réseaux

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le concessionnaire du service électrique ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans décision administrative.

L’autorité administrative chargée de la police de l’urbanisme a compétence exclusive pour refuser le raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière. Tel est l’enseignement de la décision de la Cour de cassation du 15 juin 2017.

Le propriétaire d’une construction irrégulière, jamais régularisée, a demandé au concessionnaire du service d’électricité le raccordement de son immeuble au réseau. Ce dernier a donné son accord mais aucune suite n’a été donnée au projet. Entre-temps, le bien a été revendu et malgré des discussions entre le concessionnaire et le nouveau propriétaire, les parties n’ont pu se mettre d’accord sur les conditions du raccordement. Le propriétaire a saisi la justice. La cour d’appel de Paris, compétente en la matière (article...

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