Droit de la construction

Construction de maisons individuelles : Bercy sort le carton rouge

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Communication - marketing - Maison individuelle

Près de la moitié des professionnels contrôlés par les agents de la DGCCRF sont en infraction, révèle une enquête dont « Le Moniteur » a eu la primeur. En cause : des publicités trompeuses, des faux constructeurs, des contrats non-conformes à la loi…

« Des résultats préoccupants ». Pour Aurélien Hauser, chef du bureau 5C de la DGCCRF (1), qui s’occupe du logement « de la brique au syndic », l’heure n’est pas aux bonnes nouvelles. Le bilan de l’enquête menée sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), livré en exclusivité au « Moniteur », révèle en effet un taux d’anomalie de 49 % : diffusion de publicités trompeuses, intervention de « faux constructeurs », défaut de certaines clauses obligatoires dans les contrats… « De mémoire, le taux d’infractions n’a pas régressé depuis la dernière enquête il y a quelques années ». Une situation d’autant plus alarmante que la maison individuelle est le type d’habitat majoritaire en France (57 % des résidences principales et 58 % des résidences secondaires en 2014).

 

Un cadre protecteur

 

C’est une enquête de terrain qu’ont mené les agents de Bercy, visitant, au premier semestre 2015, 139 établissements, disséminés sur le territoire, pour vérifier le respect des règles d’information et de protection du maître d’ouvrage et traquer les pratiques déloyales. Le contrat de construction de maison individuelle est en effet encadré par la loi du 19 décembre 1990, très protectrice du particulier et retranscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (lire Focus). Cette loi impose notamment la fourniture d’une garantie de livraison à prix et délais convenus, et borde le contenu du contrat. « Le recours à un CMIste, professionnel respectant la loi de 90, n’est pas toujours obligatoire. Il ne l’est, grosso modo, qu’à partir du moment où le...

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