Entreprises de BTP

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : sa mission précisée par décret

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Le décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, publié au JO du 29 novembre, apporte des précisions concernant le rôle du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

L’article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre du Logement d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Ce conseil est consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.

Le décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 établit le champ de compétence du conseil et abroge par là-même le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant sur sa création.
Précisément, le conseil est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
– la réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
–  la réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
– la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
– les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
– la maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
– la réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
– la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
– l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
–  les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Les avis rendus doivent prendre en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Il est également précisé que le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé du logement.

Rappelons que le Conseil supérieur de la construction, président par Christian Baffy, est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l’efficacité énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur.

 

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