Entreprises de BTP

Conseil de simplification pour les entreprises : un an, quel bilan ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Créé le 9 janvier 2014 pour mettre en oeuvre le choc de simplification voulu par le président de la République, le Conseil de simplification pour les entreprises va voir sa présidence évoluer avec la fin du mandat de Guillaume Poitrinal qui en était jusqu’alors vice-président.

Afin d’accélérer la mise en œuvre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République au printemps 2013, le Gouvernement a mis en place en janvier 2014 une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises : le Conseil de la simplification pour les entreprises.

Présidé jusqu’alors par Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal, ce conseil réunit 14 personnalités d’horizons divers (chefs d’entreprises, élus nationaux et locaux, fonctionnaires et experts) et anime, avec l’appui des services du Premier ministre, une méthode collaborative innovante entre entreprises et administrations, structurée autour de moments de vie clé de la vie des entreprises (créer son entreprise, employer et former, aménager et construire…), pour construire de nouvelles solutions concrètes de simplification centrées sur les besoins réels des entreprises. Alors que le secrétariat d’Etat chargé de la simplification a annoncé la fin du mandat de Guillaume Poitrinal (qui va passer la main à Françoise Holder, voir focus), petit bilan d’un an d’action du Conseil.

 

Focus

Guillaume Poitrinal passe la main à Françoise Holder

Administrateur de Holder SAS, Françoise Holder participe en 1965, au lancement et au développement en France et à l’International de l’affaire familiale Paul (devenue depuis la première boulangerie de France). Elle devient secrétaire générale du Groupe Holder et présidente du conseil de surveillance des boulangeries Paul. En 1992, elle entre au Tribunal de Commerce de Lille, avant d’être nommée présidente de Chambre en 1999. En 2001, elle devient secrétaire générale de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce. En 2009, elle entre au Comité des sages Medef-Afep. En 2012, elle préside le Comité égalité hommes-femmes au Medef. Entrée au Conseil d’administration de Force Femmes en 2007, Françoise Holder est nommée présidente de Force Femmes en 2010.

 

En un an, le Conseil de la simplification a déjà identifié et annoncé 100 mesures concrètes (50 mesures le 14 avril et 50 mesures le 30 octobre), préalablement validées par le gouvernement et dont il suit étroitement l’avancement de la mise en œuvre par l’administration.

75 % des 50 mesures annoncées le 14 avril sont en cours d’expérimentation, en cours de généralisation, voire déjà mise en oeuvre, annonçait le gouvernement le 30 octobre dernier.

Parmi celles-ci :

– La mise en place du programme « Dites-le nous une fois » qui, d’ici 2017, évitera aux entreprises de fournir à plusieurs reprises leurs informations d’identité, sociales et comptables. 17 démarches ont été simplififées (la déclaration initiale des entreprises de transport, de travaux publics et de bâtiment pour la défense et la sécurité civile a notamment été supprimée). 13 nouvelles démarches seront simplifiées d’ici mi-2015.

– Les délais de réponse de l’administration sont encadrés par le principe du « silence vaut accord ».

– La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents est supprimée

– Les déclarations sociales des entreprises seront remplacées à partir de 2016 par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), générant un gain estimé de 1,6 md €.

– Une expérimentation est en cours, pour permettre de faire une demande d’aide publique avec un simple numéro de Siret, ce qui évite à l’entreprise de devoir fournir les nombreuses informations et pièces justificatives demandéesjusqu’à présent.

 

Et maintenant ?

 

Parmi les mesures attendues pour les entreprises :

– Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (soit cinq sociétés sur six) pourront faire une seule déclaration fiscale, contre quatre par an aujourd’hui.

– D’ici au début de l’année 2016, l’ensemble des formulaires de l’administration pourront être remplis et envoyés en ligne.

– Les entreprises disposeront à partir de début 2016 d’une « carte d’identité électronique », qui pourra prendre la forme d’une messagerie sécurisée. Cela permettra de les authentifier dans leurs échanges avec l’administration, leurs clients et fournisseurs et donnera valeur juridique aux documents transmis.

– Les entreprises pourront s’adresser à une même structure pour « bénéficier d’une offre globale de services juridiques, comptables et financiers ». Cette mesure a déjà été annoncée par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron dans le cadre de la future loi pour l’activité.

– L’administration fiscale clarifiera quelles cotisations sociales sont éligibles au crédit impôt recherche.

– Les contraintes juridiques pesant sur les sociétés d’investissement de type « business angels » seront allégées, pour faciliter le financement des PME innovantes.

Dans la relation salarié/employeur:

– La législation de la médecine du travail sera revue au deuxième semestre 2015 pour « mieux l’adapter aux besoins de prévention des salariés » et donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Aujourd’hui, la visite médicale à l’embauche, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas, et les visites annuelles sont « chronophages et peu ciblées ».

– La procédure des prud’hommes sera réformée, pour raccourcir les délais de jugement (plus de 15 mois en moyenne aujourd’hui) et favoriser la conciliation (seulement 6% des cas actuellement). Cette réforme, prévue pour le premier semestre 2015, figurera dans le projet de loi pour l’activité.

– Les employeurs pourront déposer une offre à Pôle Emploi plus rapidement et plus simplement. L’agence publique comptera par ailleurs des conseillers dédiés aux entreprises.

Une nouvelle tranche de 50 mesures de simplification sera annoncée en avril 2015. Elles devraient concerner des sujets fiscaux et sans doute des aspects sectoriels (par exemple sur l’agriculture).

 

 

Pour en savoir plus et suivre l’évolution de la simplification

 

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