Droit immobilier Gestion et professions

Congé au locataire pour motif grave : une mise en demeure du bailleur reste nécessaire

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

L’article L145-17 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Ce texte précise que, lorsqu’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, l’infraction commise par le locataire ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser.

Un propriétaire de locaux à usage de bar et débit de boissons donne à bail commercial ses locaux à un locataire. Le bailleur apprend par la suite que le locataire a poursuivi son activité alors qu’il se trouvait interdit d’exploiter un débit de boisson à consommer sur place par suite de condamnations pénales prononcées à son encontre. Pour ce motif, le bailleur signifie au locataire pour l’issue du bail un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.

Le locataire assigne le...

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