Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Conditions de retrait d’un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

De nouvelles précisions sur les délais à respecter en cas de retrait d’une décision d’urbanisme sont apportées ici par le Conseil d’État.

En 2010, une société obtient un permis de construire pour un important abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques. Cet arrêté délivré par le maire au nom de l’État est ensuite retiré....

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