Droit immobilier Gestion et professions

Conditions de recevabilité de l’action en annulation d’une assemblée générale

La Cour de cassation apporte une précision sur les conditions de recevabilité d’une action tendant à solliciter, dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (délai de deux mois), l’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul.

L’action en annulation de l’assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir est recevable peut important que la copropriétaire qui agit n’ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce même syndic.

En l’espèce, une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble afin d’obtenir l’annulation de plein droit du...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X